Résumé de l'avis 139 du CCNE

Le débat politique sur la fin de vie nécessite un engagement en faveur des soins palliatifs, mais ne s’y résume pas.

Il est indispensable de renforcer les soins palliatifs en leurs donnant :

1. une ambition politique,
2. une base universitaire interdisciplinaire (formation initiale, recherche, leadership)
3. une dimensions extra-hospitalière
4. une ambition locale (départementale)

Il est nécessaire d’y associer un volet de démocratie sanitaire :

1. en formant la population à la désignation d’une personne de confiance, au rôle de personne de confiance, à la rédaction de directives anticipées
2. en formant les professionnels : aux procédures collégiales et à la sédation profonde et continue jusqu’au décès

Si une assistance au suicide pour “les majeurs atteints de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme” devenait légale, comment ne pas exclure les patients n’ayant pas la capacité physique d’un tel geste? Cela n’oblige-t-il pas à envisager un accès légal concomitant à l’euthanasie?

Et dans un tel cas, il semble nécessaire de respecter :

1. Le cadre de la procédure collégiale,
2. La possibilité pour le professionnel de santé de faire valoir un clause de conscience,
3. Une périodicité de révision de 5 ans comme les lois de bioéthique,
4. Une phase de débat nationale associant CCNE, ERER, CNSPFV et le CESE.

La prévention du suicide doit être renforcé par des politiques de santé publique efficace.